Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire

1. La Mairie refuse d’inscrire Marie, atteinte de maladie neuromusculaire et en FRE, en classe de CP. Comment la commune peut-elle légalement motiver sa décision ?

L’établissement n’est pas accessible Marie a besoin d’un nombre élevé d’heures d’aide humaine Les aspirations endotrachéales dont Marie a besoin ne peuvent pas être pratiquées par un AVS

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Vous avez répondu : L’établissement n’est pas accessible - Vrai ! La CDAPH a pourtant orienté Marie en milieu ordinaire, me répondrez-vous. D’accord, mais si l’école de quartier n’est pas accessible, il faudra trouver un autre établissement où s’inscrire l’enfant. Que conseiller aux parents à court terme ? Un rendez-vous avec le Maire s’impose : des travaux simples (rampe d’accès amovible) sont parfois possibles rapidement, ou une réorganisation des locaux (transférer la classe de CP au rez-de-chaussée) sans attendre que la commune programme une opération d’accessibilité de grande ampleur. Si jamais ce n’est pas possible, Marie pourra toujours revenir dans son école de quartier (établissement de référence) si des travaux d’accessibilité sont réalisés pendant la durée de sa scolarité. Pour aller plus loin : http://www.toutafm.org/e_upload/pdf/reperes_scolarite_et_maladies_neuromusculaires.pdf http://www.accessibilite.gouv.fr

Vous avez répondu Marie a besoin d’un nombre élevé d’heures d’aide humaine - Faux ! Ce motif n’est pas recevable : tout enfant en situation de handicap doit bénéficier des mesures de compensation susceptibles de permettre sa scolarisation en milieu ordinaire. Pour aller plus loin : http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

Vous avez répondu Les aspirations endotrachéales dont Marie a besoin ne peuvent pas être pratiquées par un AVS - Faux ! L’AVS peut pratiquer les aspirations endotrachéales à condition d’avoir suivi une formation dans un Institut de Formation aux Soins Infirmiers (IFSI). http://www.toutafm.org/e_upload/pdf/reperes_scolarite_et_maladies_neuromusculaires.pdf

2. Qu’appelle-t-on établissement de référence ?

L’établissement médico-social le plus proche du domicile de l’enfant en situation de handicap L’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant en situation de handicap ou établissement de secteur L’établissement qui fait référence dans la connaissance de sa pathologie ou de son handicap

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Faux ! Comme tous les autres élèves, l’élève ou futur élève en situation de handicap est rattaché à un secteur scolaire (sauf pour le lycée) et son établissement de référence est l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile et dans lequel il doit être scolarisé. Cet établissement reste établissement de référence même dans le cas où la CDAPH décide, avec l’accord des parents, d’une orientation dans un établissement spécialisé. Rappel : la scolarité en milieu spécialisé (établissement médico-social ou établissement adapté) est l’exception depuis la loi de 2005. Pour aller plus loin : http://www.toutafm.org/e_upload/pdf/reperes_scolarite_et_maladies_neuromusculaires.pdf http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

Vrai ! L’établissement de référence est l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant et dans lequel il doit être scolarisé. Cet établissement reste établissement de référence même dans le cas où la CDAPH décide, avec l’accord des parents, d’une orientation dans un établissement spécialisé. Pour aller plus loin : http://www.toutafm.org/e_upload/pdf/reperes_scolarite_et_maladies_neuromusculaires.pdf http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

Faux ! Vous confondez sans doute avec les centres de référence maladies neuromusculaires. Dans le champ de la scolarité, l’établissement de référence est l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant et dans lequel il doit être scolarisé. Cet établissement reste établissement de référence même dans le cas où la CDAPH décide, avec l’accord des parents, d’une orientation dans un établissement spécialisé. Pour aller plus loin : http://www.toutafm.org/e_upload/pdf/reperes_scolarite_et_maladies_neuromusculaires.pdf http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

3. La Mairie refuse d’inscrire Léo, atteint de maladie neuromusculaire, en maternelle. Comment la commune peut-elle légalement motiver sa décision ?

La scolarité n’est pas obligatoire avant l’âge de 6 ans, il est donc possible d’attendre pour mettre en place la compensation nécessaire à sa scolarisation La capacité d’accueil de l’établissement, fixée chaque année par l’Inspection d’Académie, est atteinte L’enfant ne dispose pas d’une AVS Son état de santé ou sa maturité n’est pas compatible avec la vie collective L’enfant a besoin d’une surveillance médicale ou de soins que l’école ne peut pas assurer

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